CGV – CLIM WEB DISTRIBUTION
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société Clim Web Distribution, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.climwebdistribution.fr (ci-après « le Site »).
Les CGV régissent l’ensemble des ventes de produits conclues via le Site, tant en France qu’au sein de l’Union Européenne.
Elles s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles soient passées par des consommateurs (B2C) ou par des professionnels (B2B).
En cas de contradiction, les dispositions spécifiques B2B (article 20) prévalent pour les clients professionnels.
Toute commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est édité par :
CLIM WEB DISTRIBUTION
SAS au capital de (à compléter si souhaité)
Siège social : 20 Route de Fonbeauzard, 31780 Castelginest (France)
SIRET : 98017611900017
Email : climwebdistribution@gmail.com
Téléphone : +33 6 95 34 30 14
(ci-après « le Vendeur »)
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des systèmes de climatisation, pompes à chaleur, unités intérieures et extérieures, accessoires et équipements associés.
Les caractéristiques essentielles et descriptives des produits sont présentées sur le Site.
Les photographies, fiches techniques, notices et descriptifs ne sont fournis qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par les fabricants.
En cas de différence mineure entre les informations affichées et le produit livré, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont conformes.
Tous les produits vendus sont neufs, issus du circuit officiel des fabricants et bénéficient de la garantie constructeur (article 14).
4. CONDITIONS D’INSTALLATION — OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES AUX CLIMATISATIONS
Certains produits vendus contiennent du fluide frigorigène et nécessitent, conformément à la réglementation en vigueur, une installation par un professionnel certifié disposant d’une attestation de capacité.
Le Client est informé que :
- l’installation de climatiseurs et PAC doit être réalisée par un professionnel habilité ;
- une installation non conforme peut présenter des risques pour la santé, la sécurité, l’environnement et entraîner la perte de la garantie constructeur ;
- en cas d’auto-installation ou installation par une personne non habilitée, le Client est seul responsable de toute conséquence (dommage, panne, fuite de fluide, défaut de performance, perte de garantie, etc.).
Le Vendeur pourra demander au Client, dans le cadre de certaines marques ou produits, une attestation d’installation effectuée par un professionnel certifié.
5. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués lors du processus de commande avant validation par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (prix dérisoire ou incorrect), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
6. COMMANDE
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur et se matérialise par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
La commande est considérée comme définitive après :
- Validation du panier
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement intégral ou partiel selon le mode choisi
- Réception d’un email de confirmation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
- en cas de litige existant avec le Client
- en cas de défaut de paiement total ou partiel
- en cas de commande anormale ou de suspicion de fraude
7. PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Virement bancaire
- PayPal
- Paiement en 3x ou 4x (par organisme partenaire)
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée à réception du virement. Si le virement n’est pas reçu dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande pourra être annulée.
8. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Lorsque le Client choisit un paiement en 3x ou 4x, il est redirigé vers le service de paiement sécurisé d’un partenaire financier.
Cette option peut être soumise à des frais, qui seront clairement indiqués avant validation.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, le partenaire financier pourra appliquer des pénalités et contacter directement le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un refus de financement.
9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande :
- le Client en sera informé par email ou téléphone
- le Vendeur pourra proposer un produit équivalent ou un remboursement intégral sous 14 jours
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.
10. LIVRAISON
Les produits sont livrés dans les pays de l’Union Européenne.
Les modes de livraison proposés sont notamment :
- Livraison par transporteur standard
- Livraison avec prise de rendez-vous selon le transporteur et le pays
Les délais indicatifs de livraison sont généralement compris entre 1 et 5 jours ouvrés, selon la destination et la disponibilité.
Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement.
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits dès leur réception et de signaler immédiatement toute anomalie, défaut ou dommage au transporteur et au Vendeur.
Tout colis refusé ou retourné pour cause de non-réception ou mauvaise adresse pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut utiliser le formulaire CERFA 15498-02 pour notifier sa décision. Ce formulaire est disponible sur le site et peut être transmis au Vendeur par email ou courrier postal.
⚠️ Exceptions pour les produits contenant un fluide frigorigène :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le produit a été déballé, conformément à la réglementation.
13. RETOUR DES PRODUITS – CONDITIONS ET FRAIS
En cas de rétractation :
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, emballage et accessoires inclus.
- Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur du Vendeur ou de produit défectueux (B3).
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
14. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Ces garanties sont applicables indépendamment de la garantie constructeur.
15. GARANTIE CONSTRUCTEUR ET EXCLUSIONS
Les produits bénéficient de la garantie constructeur, telle que définie par le fabricant.
⚠️ Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :
- installation non conforme par un professionnel non habilité
- auto-installation ou modification du produit
- dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou entretien inadéquat
Le Client est informé que la garantie constructeur peut être annulée si ces conditions ne sont pas respectées.
16. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
Le Client doit contacter directement le fabricant pour toute demande de SAV ou de prise en charge dans le cadre de la garantie constructeur.
Le Vendeur peut assister le Client dans la prise de contact, mais n’est pas responsable de la gestion technique ou de la réparation des produits.
17. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs causés par sa faute ou négligence dans le cadre de la vente des produits.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, ou dommages liés à l’installation non professionnelle.
18. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, 2016/679).
- Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, facturation et communication commerciale (si consentement donné).
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant : climwebdistribution@gmail.com.
- Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité séparée.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, marques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou des fabricants et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Toute reproduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.
20. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES B2B
Pour les clients professionnels, les ventes sont régies par le Code de commerce.
Les délais de paiement peuvent être négociés contractuellement, et la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux produits destinés à un usage professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Les clients professionnels doivent veiller à la conformité de l’installation par un professionnel qualifié.
21. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, incluant mais non limité à :
incendie, inondation, grève, intempéries, panne informatique, perturbation du transport ou obligations légales imposées par les autorités.
22. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
23. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur pour trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
Conformément à la loi, le Client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation via un médiateur indépendant.